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B-1.1, r. 6.1 - Règlement sur les installations sous pression

Article 35
Versions de la disposition

Texte complet
35. Une demande d’autorisation doit être transmise à la Régie sur le formulaire prévu à cet effet et doit comprendre les renseignements suivants:
1°  l’adresse du lieu des travaux;
2°  le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la personne qui exécute les travaux;
3°  le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, le numéro du permis et de la licence de la personne qui exécute les travaux;
4°  les raisons pour lesquelles des travaux sont nécessaires et les vérifications effectuées avant les travaux;
5°  la nature des travaux à exécuter;
6°  les caractéristiques de la chaudière ou de l’appareil notamment son numéro d’enregistrement, son numéro de série, sa puissance et le nom du fabricant;
7°  la liste des activités proposées dans le cadre des travaux.
La déclaration doit être signée et datée par la personne qui exécute les travaux.
D. 89-2018, a. 35.
En vig.: 2018-03-08
35. Une demande d’autorisation doit être transmise à la Régie sur le formulaire prévu à cet effet et doit comprendre les renseignements suivants:
1°  l’adresse du lieu des travaux;
2°  le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la personne qui exécute les travaux;
3°  le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, le numéro du permis et de la licence de la personne qui exécute les travaux;
4°  les raisons pour lesquelles des travaux sont nécessaires et les vérifications effectuées avant les travaux;
5°  la nature des travaux à exécuter;
6°  les caractéristiques de la chaudière ou de l’appareil notamment son numéro d’enregistrement, son numéro de série, sa puissance et le nom du fabricant;
7°  la liste des activités proposées dans le cadre des travaux.
La déclaration doit être signée et datée par la personne qui exécute les travaux.
D. 89-2018, a. 35.
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